Conditions générales de vente

1 – DEVIS :

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant.

Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.

Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ou postales. Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

2 – BIENS :

Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…).

Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

3 – COMMANDE :

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modifi cation quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.

Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.

Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait défi nitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.

Le client ne bénéfi cie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin. Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit, Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311-19 du code de la consommation. Si le client sollicite la livraison immédiate du bien (L.311-47 du code de la consommation) sans attendre la fi n de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme défi nitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

4 – RÉASSORTIMENT :ASSORTIMENT

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus que dans la mesure des possibilités du fabricant.

5 – MAGASINAGE :

Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s) sur la base de 7,00 € le mètre carré plancher, soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client.

6 – MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON :

Le vendeur s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu ur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le bien n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat 8 jours après la réception par le vendeur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.Sous réserve de l’observation par le client des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, le vendeur s’engage à supporter les risques du transport sauf lorsque le client emporte le bien ou traite lui-même avec le transporteur. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.
Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien.
Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux diffi cultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur.

En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.

7 – PAIEMENT :

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

8 – RECLAMATIONS :

Le client ou son mandataire est tenu de vérifi er le bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent de conformité du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.

9 – GARANTIES LÉGALES :

Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.
Le client bénéfi cie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois. 
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». 
Article L. 217-5 du code de la consommation : « le bien est conforme au contrat : 
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques défi nies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | 1/2

DATE D’ÉDITION : NOVEMBRE 2018 – CGV/MAG261118 – PROPRIÉTÉ DU GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE.

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du code civil : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Les coordonnées du Vendeur garant de la conformité des biens au contrat (tant pour la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité que pour la garantie des défauts de la chose vendue) sont celles indiquées au recto du présent bon de commande sous le logo MOBILIER DE FRANCE.

LES GARANTIES LÉGALES COUVRENT :

  • pour les meubles

Les ruptures de matériaux, les décollements, les déformations excessives (attention : un bois massif est sujet à des variations lorsqu’il s’adapte à l’ambiance thermique et hygrométrique), les défectuosités de quincaillerie et les défauts d’aspect des matériaux autres que naturels.

  • pour les sièges

Défauts de solidité de la structure ou de la suspension, défauts des mécanismes, perte des propriétés mécaniques des mousses, déchirure des revêtements ou des coutures.

NE COUVRENT PAS :

  • Les défauts dûs à une utilisation professionnelle ou collective, à un usage du produit autre que celui auquel il est destiné ou encore à une utilisation réalisée dans des conditions atmosphériques non adaptées (humidité chronique, chauffage excessif).
  • Les défauts existants et connus de l’acheteur au moment de la vente, en fonction desquels un prix spécial a été convenu (ventes en l’état, soldes, …).
  • Les défauts dûs à l’absence d’entretien ou à un entretien différent de celui qui vous a été préconisé par Mobilier de France.
  • Les défauts dûs à une usure normale : assouplissement des mousses, pochage des cuirs, salissure, et à la détérioration par des animaux domestiques.
  • Les défauts dûs à des causes extérieures : dégâts des eaux, incendie, dommages provoqués par des vers provenant d’un bois infesté dans l’habitation ou bien encore l’exposition excessive à la lumière, qu’elle soit d’origine solaire ou lunaire.
  • Les détériorations dûes à un mauvais montage, calage ou réglage réalisés par une personne non habilitée par Mobilier de France ou le fabricant.
  • Les réclamations concernant l’aspect structurel du bois (veinages, moires, loupes, noeuds sains et contrastes naturels entre éléments jointés ou pièces voisines).
  • Les systèmes d’éclairage et les moteurs et accessoires électriques qui ne sont garantis qu’un an dans le cadre d’un usage normal.

Ne peuvent faire l’objet d’une réclamation :

  • de très légères différences de teinte .entre l’échantillon au moment de l’achat et celle du modèle livré, en raison des techniques de teinture utilisées pour le cuir naturel
  • la décoloration causée par des vêtements aux couleurs non résistantes, comme les jeans foncés surteintés qui peuvent laisser des traces sur les revêtements de couleur claire.

10 – PIÈCES DETACHÉES :

Le client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles dans un délai d’un an à compter de la livraison.

11 – RETOURS :

Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

13 – ENVIRONNEMENT :

S’il le souhaite, le client pourra déposer à ses frais, dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés, ses déchets d’éléments d’ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.

14 – DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la commande du client, collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande font l’objet par le vendeur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

  • La gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en oeuvre de la garantie,
  • et si le client y a consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale (envois de produits ciblés, informations sur les promotions, organisation de jeux demande d’avis sur des produits…).

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés prestataires dans le cadre de l’éxécution des commandes. Si le client y a consenti, les données pourront également être transférées à des partenaires du vendeur qui pourront alors adresser au client des offres commerciales.

Toutefois, le client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale et/ou à tout transfert des données le concernant en écrivant à l’adresse postale ou mail figurant au recto du bon de commande. 
Les données seront conservées 5 ans après la fin de la garantie commerciale avec le client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courrier à l’adresse figurant au recto du bon de commande en indiquant son nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la règlementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07

 

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